Conditions générales d'utilisation

1. Éditeur du service

Le service Legimet est édité par Didier Laget, entrepreneur individuel (E.I.), opérant sous la marque Eurienta, SIRET 332 683 739 00020, domicilié en France (37700).
Contact : hello@legimet.com

2. Description du service

Legimet est une plateforme SaaS de certification d'emails. En ajoutant preuve@legimet.com en copie (CC) d'un email, l'utilisateur demande à Legimet d'archiver une preuve cryptographique de cet email, comprenant une empreinte SHA-256 de son contenu et un horodatage RFC 3161 émis par une Autorité d'Horodatage (TSA) de confiance.

3. Valeur probatoire

Les certificats générés par Legimet constituent une preuve de l'existence et de l'intégrité du contenu d'un email à une date donnée, conformément aux standards RFC 3161 et à l'article 1366 du Code civil français relatif à la preuve électronique.

Limites : Legimet fournit une preuve d'intégrité du contenu et d'horodatage. Le service ne constitue pas un équivalent à la lettre recommandée électronique (LRE) telle que définie par le règlement eIDAS. L'admissibilité d'une preuve dans une procédure judiciaire relève de l'appréciation souveraine des juridictions compétentes.

Legimet ne fournit pas de conseil juridique. L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation des preuves générées dans le cadre de procédures légales et est invité à consulter un avocat pour toute question juridique.

4. Inscription et compte

L'utilisation du service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de son accès. Tout usage frauduleux ou abusif du service peut entraîner la suspension immédiate du compte sans préavis ni remboursement.

5. Abonnements et facturation

Legimet propose un plan gratuit et des plans payants (Starter à 9 €/mois ou 90 €/an, Pro à 29 €/mois ou 290 €/an). Les prix sont indiqués TTC. En tant qu'auto-entrepreneur, Legimet applique la franchise de TVA conformément à l'article 293 B du CGI.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à échéance. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace compte. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.

Les quotas mensuels non utilisés expirent en fin de mois et ne sont pas reportés. Les preuves déjà créées restent accessibles après résiliation selon la durée de conservation du plan souscrit.

6. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• N'utiliser le service qu'à des fins licites.
• Ne pas archiver de données à caractère particulièrement sensible (données de santé, données bancaires, contenus intimes) sans y avoir été expressément autorisé par toutes les parties concernées.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou de quota du service.
• Respecter les droits des tiers dont les données personnelles apparaissent dans les emails archivés.

7. Responsabilité

Legimet s'engage à fournir le service avec soin et à maintenir une disponibilité raisonnable. En cas d'interruption de service, Legimet s'engage à informer les utilisateurs dans les meilleurs délais.

La responsabilité de Legimet ne saurait être engagée en cas de :

• Non-admissibilité d'une preuve dans une procédure judiciaire.
• Perte de données résultant d'un cas de force majeure.
• Utilisation frauduleuse du service par un tiers.
• Dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.

En tout état de cause, la responsabilité de Legimet est limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

8. Continuité du service

En cas d'arrêt définitif du service, Legimet s'engage à informer les utilisateurs au moins 90 jours à l'avance et à leur permettre d'exporter l'intégralité de leurs données. Chaque certificat PDF généré est auto-vérifiable indépendamment de Legimet, grâce au jeton RFC 3161 qu'il contient.

9. Propriété intellectuelle

La marque Legimet, le nom de domaine legimet.com et l'ensemble des éléments constituant le service (interface, code, design) sont la propriété exclusive de Didier Laget / Eurienta. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

10. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège de l'éditeur seront seuls compétents.

11. Modifications

Legimet se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles CGU.